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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
En l’absence d’un réseau de collecte des eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l’aménageur doit réaliser les dispositifs appropriés et proportionnés comportant d’éventuels
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Il en résulte un impact faible à moyen évalué sur les populations, qui réduit significativement un tel risque par un ensemble de mesures appropriées efficaces et engagées par le porteur du projet.
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d’urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - les travaux qu’elle a réalisés ne sont affectés d’aucun désordre ; - le désordre allégué a pour cause l’imperméabilité de la sous-couche et non une imperfection des joints ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors qu'aucune étude d'impact environnementale n'a été réalisée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que l’article R. 1413-1 autorise à employer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le bureau d'études Calidris a réalisé le volet " faune/flore " de l'étude d'impact réalisée en septembre 2017, conformément au " guide de l'étude d'impact sur l'environnement
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que treize bourgs, villages et hameaux ont été recensés dans le paysage immédiat du projet litigieux dans le dossier d’étude d’impact.
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme: " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre Il du livre Ier du code
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
, soit 1,5 m² minimum pour 10 employés.
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
. - L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Au cours de l'année 2016, des aménagements ont été réalisés sur la voirie afin d'y implanter deux arrêts de bus, à proximité de la propriété de la SCI Predio Immo. Le 7 février 2018, M.
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
La société Ineo Tertiaire IDF soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments () et pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les autorités compétentes. ". 9.
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux
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