administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Le préfet de police interjette appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

préfecture des Hauts-de-Seine, l’a obligé à remettre son passeport en échange d’un récépissé, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B a été condamné le 11 mai 2023 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'un défaut

Cet accident a été reconnu imputable au service, le 16 juillet 2010, par la région Basse-Normandie, devenue région Normandie.

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Elle soutient que sa créance est constituée par le capital décès d'un montant de 3 400 euros versé au conjoint de Mme D.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 7.

Il a sollicité le 23 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences habituelles n’ayant pas entrainé d’incapacité

B, annulé la décision implicite née le 7 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités

et de secours (SDIS) du Nord portant attribution de son régime indemnitaire en qualité de lieutenant de 2ème classe des sapeurs-pompiers professionnels, ensemble la décision implicite rejetant son recours

B... justifie une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, avant de fixer finalement, dans son dispositif, une durée d’interdiction de retour d’une durée de cinq ans.

le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En ce qui concerne les victimes indirectes : 31.

Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l’exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour