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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette demande a été refusée par décision du maire du 4 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, d'autre part, d'annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7 000 euros au titre du refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
.(…) / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La communauté de communes de la Haute-Ariège a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie par une décision du 14 juin 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors, cette ordonnance doit être annulée, ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier Mme B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur de l’établissement public départemental « Le Lorient » a refusé de reconnaître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 6 juin 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Loire a refusé d'autoriser la société Copirel à licencier M. B.
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