Ainsi, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 4.

de zones urbaines, les zones urbaines mixtes et des zones urbaines dédiées.

Il méconnaît pour ce même motif les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement du PLU applicable ; - par ailleurs, la création de deux accès au terrain d'assiette du projet litigieux génère des

Enfin, il ressort des témoignages des agents ci-dessus mentionnés que la requérante refuse d'accomplir certaines tâches lui incombant, en particulier conduire à tour de rôle les véhicules de service, sans

chambres ou de deux appartements.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2022, 24 janvier et 22 février 2023 (ce dernier non communiqué), la SA HLM Aiguillon Construction, représentée par Me Rouhaud,

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit désormais la réalisation de deux places de stationnement au sein du garage non-fermé, de deux places de stationnement couvertes mais non-fermées

En deuxième lieu, M.

qui se rendaient sur leur lieu de travail au sein de la société Recycle Auto Pièces, dont l'activité est l'achat et la vente de véhicules, accidentés ou en état, et de pièces détachées, et qui étaient

était père de deux enfants vivant en France.

Il ressort par ailleurs de ce même jugement que, pour annuler les deux permis de construire en litige, les premiers juges ont également considéré que les deux projets méconnaissaient l'article R. 111-2

digesteurs, d'un post-digesteurs, d'une cuve de stockage, d'une plateforme, de deux zones de stockage avec panneau photovoltaïque et de quatre silos d'ensilage.

Ainsi, le moyen mentionné ci-dessus doit être écarté comme inopérant. 4.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, deux mémoires enregistrés le 16 novembre 2018 et le 25 mars 2019, puis deux nouveaux mémoires, enregistrés le 15 février 2021

, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

dans un compte 707 " ventes " et n'a comptabilisé aucune vente dans le compte 706 " prestations de services ".