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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01062_20251104
4 novembre 2025
Par des arrêtés du 17 janvier 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse n°s 2000692-2000693 du 25 mai 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne leur a fait obligation
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
de septembre 2015, a été éloigné à destination de l'Algérie, le 8 avril 2016, en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français prise le 14 mars 2016 par le préfet de la Haute-Garonne
2ème chambre
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
La direction du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) a arrêté, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail les 7 février, 11 mars et 18 mars
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
suffisante des conseillers municipaux au regard des dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le vote du budget municipal au 15 avril de chaque année
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
préjudice financier résultant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea dont elle était titulaire depuis plus de quatre années
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02224_20260423
23 avril 2026
À la suite du rejet de sa demande d’asile par une décision du 12 janvier 2021 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), le préfet de la Haute-Garonne
Juge des référés
ORCA_24TL01799_20241118
18 novembre 2024
Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a fondé la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04335_20220923
23 septembre 2022
par la Cour d’Assises de la Haute-Garonne le 15 novembre 2013 pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes et complicité pour ces faits commis en 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
Procédure devant la cour : - Par une requête enregistrée le 20 août 2021, sous le n° 21MA03619, la SARL Pefil, représentée par Mes Gaillot-Bartoli et Calen, demande à la cour : 1°) d’annuler les
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012 et de la retenue à la source qui lui a été assignée pour l'année
DCA_22TL21756_20240722
22 juillet 2024
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Castanet, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
A... et de leurs trois garçons, E..., D... et Shahariar, nés respectivement en 2004, 2006 et 2009.
7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
Il ressort également des pièces du dossier qu’il vit maritalement depuis décembre 2010 avec une compatriote, qui a été naturalisée française en 2019, et que, de leur union, un garçon est né en 2013, celui-ci
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
L'extraction de celui-ci, un garçon en bonne santé, a été difficile du fait d'une descente profonde de la tête.
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le maire de Gasques (Tarn-et-Garonne) a délivré le 21 juillet 2008 à la société du circuit de Gasques un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable un projet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
La société Tarkett Bois, filiale détenue à 100% par le groupe Tarkett, a repris en juillet 2011 les activités de la société Parquets Marty, située à Cuzorn (Lot-et-Garonne), spécialisée dans la fabrication
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
statué sur des conclusions présentées à titre subsidiaire à fin d'injonction et d'astreinte ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait application de la jurisprudence département du Tarn et Garonne
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
des faits de harcèlement moral et de violence verbale envers plusieurs collègues qui lui sont reprochés est établie ; la succession des directeurs et la désorganisation du service depuis plusieurs années
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