CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
Par ailleurs, il incombe au CSA d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres missions que lui a confiées le
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules motorisés alors que les dispositions dérogatoires de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ne permettent
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Par une décision nos 434733, 434739, 434751 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il réduit à 1 198 769,40 euros la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
et le cas échéant du I de l'article L. 181-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 janvier 2017.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
I... et G... à l’encontre de cet arrêté n’étaient soumis à la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme 14.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis
Page 51 sur 53