Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

En ce qui concerne les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 26.

Le pouvoir de sanction conféré au directeur général de l'ARS par l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale se rattache au contrôle du fonctionnement des établissements de santé prévu à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Par un arrêté du 24 juin 2019, M. A a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 24 juin au 23 décembre 2019. Par un arrêté du 10 décembre 2019, M.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

par l’article 47 du code civil.

le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Enfin, l'article L. 68 du même code prévoit que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.