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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
comme il est d'ailleurs constant entre les parties dans le dernier état de leurs écritures, ce revenu doit être fixé à la somme de 184 000 euros par an, correspondant au montant de 31 euros par mètre carré
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise plus finement le bilan hydrique de l'ensemble de la France métropolitaine à l'aide d'une grille composée de 8 977 mailles carrées
DCA_23NC02707_20250220
DCA_23NC02709_20250220
DCA_23NC02710_20250220
DCA_23NC02712_20250220
DCA_23NC02714_20250220
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
critères prévus par l'article L. 752-6 du même code, quand bien-même l'article L. 752-16 de ce code prévoit que, s'agissant d'un drive, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
permis de construire à Mme B autorisant, d'une part, le changement de destination d'un bâtiment de stockage en six boxes équins, ainsi que, d'autre part, la réalisation d'une extension de 18 mètres carrés
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Il en résulte également que la provision mensuelle due au titre des charges par la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez pour l’année 2023, d’un montant de 78 497 euros, excède le montant
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
coût est évalué à 100 millions d'euros, que la pétitionnaire se présente comme appartenant au groupe Goodman, acteur mondial de l'immobilier industriel détenant plus de dix-sept millions de mètres carrés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
l'origine du préjudice mais l'erreur d'analyse commise par la société ERG lors de l'étude G2 AVP ; à supposer qu'une faute de la maîtrise d'œuvre soit retenue, sa part de responsabilité ne saurait excéder
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais
DCA_24MA03221_20251107
Cette redevance correspond au remboursement du montant de l’investissement, y compris les frais financiers à réaliser par le centre hospitalier imputable à la clinique, au prorata des mètres carrés occupés
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
S’il résulte de l’instruction que le coût d’acquisition du bâti neuf sur le territoire de la commune, à hauteur de 4 300 euros le mètre carré, est supérieur à la moyenne nationale, ce montant ne constitue
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un projet comprenant deux immeubles collectifs d'habitation et un commerce, générant 2 145 mètres carrés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
incluant la taxe sur la valeur ajoutée ; - à supposer qu'il puisse être considéré que des objectifs thermiques s'appliquaient au rafraîchissement de la salle, l'indemnisation de la commune ne peut excéder
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
pour la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain constitué des parcelles cadastrées ZK 48, ZK 49 et ZK 50, au lieudit J à Pont-sur-Vanne, pour une surface de plancher de 143 mètres carrés
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