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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Pour les mêmes motifs, il n’est pas démontré que soient méconnus ni l’article 3-3.1.2.3 relatif aux façades, ni l’article 3-3.1.3.1 relatif aux percements d’ouvertures, ni l’article 3-3.1.3-3 relatif aux
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Quant aux factures d'hôtellerie émises par l'entreprise de chambres d'hôtes " Chalet suisse ", dont M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Par suite, les exigences découlant des dispositions précitées de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ont été méconnues.
DCA_20MA01349_20221230
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
L'avis de l'autorité environnementale, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur internet. / L'autorité compétente transmet, dès
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
être regardés comme le décompte général du marché prévu à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, sans exposer en quoi ils ne répondaient pas aux conditions définies par cette disposition, le tribunal a méconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Le commissaire enquêteur mentionne ces réunions, notamment celle du 4 avril 2018, dans son rapport, et indique que les observations émises lors de la concertation ont été prises en compte dans le projet
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions ont été méconnues, dès lors qu’elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles.
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
prévoir ; -le projet, dont le montant est hors de proportion avec les ressources de la commune, aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; -le maire a méconnu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
de propagande ont été adressés aux entreprises à partir du ficher qualifié de la CCIR, en violation de l'article L. 49 du code électoral ; - le délai d'acheminement des documents électoraux a été méconnu
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
son activité de location de biens immobiliers en direct ; - c'est à bon droit qu'elle a déduit la taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant de 5 880 euros, des charges correspondant à une facture émise
DCA_23NC00282_20240516
16 mai 2024
du 10 janvier 2019, en application de l'article R. 811-6 du code de justice administrative ; - les deux jugements sont irréguliers, l'article R. 741-7 du code de justice administrative ayant été méconnu
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
signé à Athènes le 17 mai 1980 contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, qui ne sont pas mentionnés dans les pièces de la demande, ni dans celles de l'instruction, ont été méconnues
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
outre, le trésor public ne subit pas de préjudice, et l’administration bénéficie d’une double imposition à la fois de la SARL ADSS et des autres sociétés du groupe informel ; – l’administration a méconnu
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
de toutes les communes susceptibles d'être affectées par le projet ; l'article 7 de la Charte de l'environnement et les articles L. 181-10, R. 123-11, R. 181-38 du code de l'environnement ont été méconnus
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
; - l’arrêté d’autorisation a été instruit sur le fondement de dispositions devenues inapplicables ; - les dispositions des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ont été méconnues
DCA_20MA03062_20221208
est irrégulière ; - la demande de compléments en date du 26 janvier 2017 adressée au pétitionnaire est irrégulière ; - les dispositions de l’article R. 214-9 du code de l’environnement ont été méconnues
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
végétalisation du gradin par des arbustes d'essence locale et des semis herbacées après exploitation, conservation de la crête boisée à la limite des deux communes de A et de B et enfin maintien du merlon
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
Par suite, la communauté de communes Ardennes Rives de Meuse n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a méconnu l'article L. 9 du code de justice administrative.
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
ou sous une forme non réglementaire ; - en refusant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats effectués auprès de prestataires et non remis en cause, l'administration a méconnu
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