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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
Comme la Commission européenne l'a estimé dans des avis motivés des 2 avril 2003, 13 juillet 2005 et 26 octobre 2011, les autorités françaises n'ont que tardivement et très partiellement pris les mesures
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 9 mars 2023 sous le numéro 22MA02064, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) à titre principal
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
A l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 11 mai au 12 juin 2017, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 5 juillet 2017.
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 20 juillet 2021 et le 26 mai 2022, la société Le Déclic, représentée par Me Dewolf, avocat, demande à la cour : 1
4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
. / Si le projet comporte un rejet au réseau pluvial, le débit de fuite ou de rejet des pompes sera limité par ajutage, le diamètre de l'exutoire ne sera cependant pas inférieur à 200 mm.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 23 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine artistique et historique roussillonnais (ASPAHR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 juillet
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985, dans sa version alors en vigueur et applicable au litige : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 23MA01722 le 4 juillet 2023, Mme A B, Mme et M. E, Mme R et M. N et Mme et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 15 février, 27 février, 11, 22 juillet, 15 août et 10 septembre 2024, ces dernières n'ayant pas
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
existe depuis la suppression de l'ancien accès direct à la voie publique des parcelles supportant le projet contesté, ainsi qu'il résulte d'un compte-rendu du Conseil général d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Par un arrêté du 10 juillet 2024, les permis de construire précités délivrés à la société Immobilière de Courchevel ont été transférés à la société OCP 1850.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Article 3 : La somme et l'indemnité allouées par les articles 1 et 2 du présent arrêt porteront intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2016 et capitalisation des intérêts à compter du 24 juillet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juillet 2020, 17 septembre 2021, 4 novembre 2021 et 11 février 2022, Mme D et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019, un mémoire en production de pièces enregistré le 10 décembre 2019 et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2020 et 20 avril
6ème chambre
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
déchets contenant de l'amiante du 8 juin 2009 et n° 2016-18141/DEF/DCSSF relative à la méthodologie applicable à la répartition des opérations de maintenance du matériel naval en présence d'amiante du 20 juillet
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2022, le 20 avril 2023, le 3 juillet 2023, le 28 juillet 2023 et le 6 septembre 2023, ces deux derniers n'ayant pas
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société à responsabilité limitée Compagnie de Phalsbourg un permis
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Elles s'appuient sur l'avis émis le 20 juillet 2022 par la commission locale de l'eau du SAGE de la Nonette, qui relève que " le dossier n'indique pas la présence de zones humides potentielles.
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Il ressort en effet du schéma de stratégie immobilière de l'EHESS pour 2015/2019 adopté le 4 juillet 2014, produit au dossier, que deux unités de recherche étaient accueillies sur le site, le centre de
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