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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'annuler la sanction disciplinaire d'arrêt de 20 jours prise à son encontre et notifiée le 30 mai 2018 et les " sanctions " implicites et informelles de changement d'affectation et de retrait de la liste
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03050_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03051_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03053_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03054_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03055_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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DCA_21TL03062_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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DCA_21TL03063_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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DCA_21TL03064_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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DCA_21TL03065_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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DCA_21TL03066_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03067_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés
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