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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
C soutient que ce motif n'est pas fondé, une telle circonstance est sans incidence sur l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
cette diminution de surface trouve son origine non pas dans les précisions précitées apportées à la définition des espaces cultivables mais, d'une part, dans l'évolution de l'artificialisation des terres
DCA_22MA01831_20230703
DCA_22MA01834_20230703
DCA_22MA01835_20230703
DCA_22MA01836_20230703
DCA_22MA01840_20230703
DCA_22MA01841_20230703
DCA_22MA01842_20230703
DCA_22MA01844_20230703
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
Une telle délégation n'est ni trop générale, ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
La parcelle AC 22, constituée d'un chemin privé, d'un terre-plein central et des terrains bordant le chemin a été intégrée dans sa totalité, ce qui a conduit la commune à restituer ensuite plusieurs parcelles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
En revanche, estimant que les conditions contractuelles de versement d'une indemnité de résiliation n'étaient pas satisfaites, il a refusé de lui verser une telle indemnité.
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
l'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées le 31 mars 1993 et placées en report d'imposition, à l'occasion d'une opération d'apport d'actions de la SA Saget SN à la SARL Terre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Elle a déposé auprès du service des impôts des entreprises de Nord Basse-Terre, plusieurs demandes de remboursement de crédit de TVA, s'étalant sur la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 pour
DCA_22BX02630_20240703
3 juillet 2024
modification des clauses du marché ; elle n'a ainsi commis aucune faute, l'inexécution d'une partie de ses prestations étant liée à une cause qui lui est extérieure ; cette inexécution n'est pas d'une gravité telle
2ème chambre
DCA_21TL03578_20231024
24 octobre 2023
service patrimoine et archéologie de la communauté d'agglomération du bassin de Thau, dénommée Sète Agglopôle Méditerranée, l'aménageur étant, quant à lui, seulement chargé de mesures préparatoires telles
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ; b) En jetant ou en laissant tomber des terres
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01144_20250109
9 janvier 2025
le tribunal a annulé à tort la décision de son maire en date du 19 juin 2023 portant rejet du recours gracieux de la société Viabilis " La qualité du territoire ", eu égard aux effets propres à une telle
Juge des référés
ORCA_24DA01169_20250321
21 mars 2025
A a été inscrit pour l'année universitaire 2019/2020 en troisième année de licence de sciences de la Terre et Environnement à l'université de Rouen Normandie, qu'il a validée avec une moyenne de 10,18
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