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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - la demande était irrecevable pour absence de qualité pour agir de l'association et de son président et pour absence d'intérêt à agir contre l'acte en litige ; - le maire d'Agde
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
d'un problème d'exécution distinct de la légalité du permis de construire modificatif ; cela ne relève d'aucune manœuvre intentionnelle, dès lors que l'architecte a reconnu son erreur ; - les autres
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire
DCA_24LY01862_20250417
B relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la décision de mutation dans l'intérêt du service : 2.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Il relève de l'office du juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens qui ne sont pas inopérants. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté n° P2021-008 du maire de Bagnols daté du 8 juillet 2021 portant retrait de divers actes relatifs à sa carrière.
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
B a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 m². 13.
DCA_23PA01739_20240711
A a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 m². 13.
DCA_23PA01743_20240711
A relève appel de l'ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 600 euros la provision qui lui a été accordée et demande,
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et du refus de l'abroger et de le retirer. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
Par une requête enregistrée sous le n°23LY01629, la commune de Grenoble relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme B....
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne comporte pas la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
Elle relève appel du jugement du 3 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : 1 - la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
appel, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le sursis à exécution sollicité par le ministre de l'intérieur aurait pour effet le maintien de l'illégalité d'un acte
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