CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - la demande était irrecevable pour absence de qualité pour agir de l'association et de son président et pour absence d'intérêt à agir contre l'acte en litige ; - le maire d'Agde

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

d'un problème d'exécution distinct de la légalité du permis de construire modificatif ; cela ne relève d'aucune manœuvre intentionnelle, dès lors que l'architecte a reconnu son erreur ; - les autres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01772_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01862_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la décision de mutation dans l'intérêt du service : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il relève de l'office du juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens qui ne sont pas inopérants. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03033_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté n° P2021-008 du maire de Bagnols daté du 8 juillet 2021 portant retrait de divers actes relatifs à sa carrière.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 m². 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 m². 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A relève appel de l'ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 600 euros la provision qui lui a été accordée et demande,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et du refus de l'abroger et de le retirer. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01629_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par une requête enregistrée sous le n°23LY01629, la commune de Grenoble relève appel de ce jugement, en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme B....

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, en ce qu'il ne comporte pas la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ; le projet relève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle relève appel du jugement du 3 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00548_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : 1 - la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02559_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

appel, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - le sursis à exécution sollicité par le ministre de l'intérieur aurait pour effet le maintien de l'illégalité d'un acte

Source officielle

Page 51 sur 180

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.