C du 20 janvier 2012 au 1er décembre 2014, soit durant 34 mois et 11 jours, ce qui constitue la période de référence du droit à indemnisation ; l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (

Sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2021 : 5.

dont elle a été privée durant la période d'octobre 2018 à septembre 2020, déduction faite des sommes versées, d'un montant de 9 387,58 euros nets, une indemnité correspondant aux primes et indemnités,

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre

l'indemnité ".

Sur l'indemnisation de l'ANCT sur un fondement contractuel : 14.

DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à Mme A est portée de la somme de 11 000 euros à la somme de 14 000 euros.

Par un jugement du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a limité à 8 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'État.

, 16 546,02 euros au titre de l'impact social de l'indemnité ; - la demande indemnitaire en litige n'est pas la même que celle ayant déjà donné lieu à une indemnisation par la cour administrative d'appel

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2020 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

a` intervenir, ainsi que la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité´ forfaitaire de gestion.

, d'enjoindre à la commune de Longperrier à titre principal de procéder au retrait des arrêtés précités de son dossier administratif et au versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'exercice

Dans ces conditions, compte tenu, ainsi qu'il est indiqué au point 4 du présent arrêt, de ce que la surface des parcelles de M.

transactionnelle et de l'indemnité transactionnelle spécifique mentionnées au point 1 du présent arrêt.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

Article 2 : L'indemnité que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme B est réduite de 705 256, 82

A ne peut, dès lors, prétendre à aucune indemnité au titre des années en cause. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.