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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
les conditions définies à l'article 7. / () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
Article 4 : La communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise versera à la SAS Vert-Marine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris n° 1823994 du 21 avril 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
de l'article 2.2.1 du CCAP applicable au marché, citées au point 5.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code, qui assure la transposition des dispositions de l’article 168 de la même directive 2006/115/CE : « I. 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
de 81.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Article 5 : L’ONIAM versera à Mme C... une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et à l'allocation
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1601014 rendu le 13 décembre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier est annulé en son article 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
A au titre de ses préjudices et une somme de 4 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
Article 2 : M.
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