CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 392 résultats pour « article L. 238-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04312_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle

Page 51 sur 70

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01837_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... des années 2015 et 2016, les sommes en cause, regardées comme des revenus distribués à Mme A... B..., sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. M. et Mme A...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 235 ter KA du code général des impôts alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de onze salariés consacrent

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01282_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02213_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01231_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM aux éventuels émoluments dus en vertu des articles A. 444-31 et suivants du code de commerce en cas d'exécution

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une proposition de rectification du 12 juillet 2018, le service a, d'une part, remis en cause le bénéfice du régime de l'article 257 bis du code général des impôts, sous lequel a été placé l'apport

Source officielle