B exerce les fonctions d'adjoint technique à la propreté de première classe au service de la collecte des déchets de Bordeaux Métropole.

D et Mme G ont contesté ces deux permis devant le tribunal administratif de Grenoble, lequel, par un jugement avant-dire-droit du 25 juin 2021, a sursis à statuer sur leur requête dans l'attente d'une

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il est constant que la société Umicore France, venue aux droits des sociétés ayant précédemment exploité les installations minières litigieuses, n'a pas disparu.

Si les parcelles séparant la propriété de l'intéressé et le pylône projeté sont boisées, ces arbres sont situés à une altitude inférieure à celles de la propriété de M.

à la propriété de ladite société et, d'autre part, à ce que soit mise à sa charge une somme à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

Plusieurs éléments du patrimoine bâti, paysager et écologique du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole sont identifiés sur les parcelles propriété de M. A....

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; / b) A l'atteinte de la garantie pour les

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B, demeurant à Toulouse, avait dégradé les portes gauche et droite de l'écluse Bayard, à Toulouse, ainsi que déformé deux tiges de vantelles de celle-ci au moment de son passage le jour même.

administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 195 716,26 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la chute d'un arbre sur sa propriété

préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie en raison des atteintes