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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a pris en compte, au titre des charges déductibles, 10 % du montant de ces factures émises postérieurement à la cession du cheval " Bubbly "
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'une zone largement urbanisée, d'une densité significative, comportant essentiellement des maisons d'habitation, mais également plusieurs immeubles de
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Ce bail, qui avait été transmis aux services instructeurs de la demande de permis, prévoyait en outre expressément que la commune autorisait la cession du bail à la SCI Maire en cours de constitution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
implanté au sein du complexe sportif actuel Robert Brettes, la commune de Mérignac et Bordeaux Métropole ont décidé, par délibérations respectives de leurs conseils des 10 et 14 février 2020, de la cession
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