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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit sur les clauses du contrat issues de l'avenant du 31 mai 2007 et sur la commune intention des parties que le moyen tiré de ce que les normes de référence
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
administrative n'est pas compétente pour connaître d'une action de la victime d'un dommage de travaux publics dirigée contre l'assureur d'une société privée dont les obligations trouvent leur origine dans les clauses
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Les circonstances que le projet soit situé dans un secteur largement arboré mais classé en zone UD qui correspond à la deuxième couronne périphérique résidentielle de Saint-Tropez, moyennement dense de
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Toutefois, il ressort de la carte n° 1 de ce recueil que le site d'implantation du pylône ne se situe pas dans un cône de vue repéré spatialement sur ladite carte.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
article 2 dudit arrêté précise que : « Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l’obligation de stockage stratégique d’un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Le 2 mars 2022, l'inspection des installations classées a émis un avis favorable à cette demande et a proposé un projet d'arrêté d'autorisation assorti de prescriptions particulières.
DCA_22NT02612_20240416
contrats mentionnant que les mesures de réductions seront réalisées pendant toute la durée d'étude, de construction, d'exploitation, de démantèlement définitif et de remise en état du site et cette clause
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009, qui est au nombre des pièces contractuelles en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Les travaux litigieux menés en 2012 et 2013, consistant à vérifier les résultats précédemment obtenus et à tenter d'en améliorer la précision et la répétition, présentaient ainsi le caractère d'un travail
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
Naldeo et Riva, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à lui verser la somme de 57 550,80 euros TTC, en raison des fautes commises par la société Naldeo dans la rédaction du cahier des clauses
5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
C, adjoint technique de 2ème classe titulaire employé par la commune d'Osny, relève appel du jugement du 7 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
pas de réponse particulière de l'autorité investie des pouvoirs de police, les courriers suivants, et notamment ceux des 17 décembre 2018 et 9 février 2019 ont fait état de l'accentuation et de la répétition
4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement
DCA_23PA04633_20250523
DCA_23PA04637_20250523
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