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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
Un commandement de quitter les lieux a été émis le 20 novembre 2018.
4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
Paris s'est bornée à faire application de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
Dans ces conditions, et quand bien même des échanges d'informations ont eu lieu entre les administrations fiscales française et polonaise, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
société coopérative de production Domene, la société BET acousticien Echologos et la société Agence Wagon Landscaping ont demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de condamner la commune
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
Suivant l'article 2 de l'acte d'engagement, l'objet du marché porte sur une mission de conseil relative au régime fiscal de la commune.
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
dans lesquelles les parties ont donné leur consentement permettent au juge administratif de prononcer l'annulation d'un contrat, or aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce.
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
marge brute est erronée ; cette méthode aurait dû conduire à un taux de marge de 25,71 %, voire de 45 % ; - la quatrième méthode consistant, à partir des données du rapport d'expertise qu'elle a commandé
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en exploitation, par la société SCD Païta, d'un hypermarché sous l'enseigne " Hyper U " " d'une surface de vente de 3 600 m² sur le territoire de la commune
8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
A compter de janvier 2009, l'immeuble situé au 27 rue de Rome à Paris 8ème a connu des infiltrations d'eau dans ses parties communes et dans un appartement situé au premier étage.
5ème Chambre
DCA_21PA02562_20220610
10 juin 2022
légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
militaire ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; - l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l’obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 14 avril 2022 valant commandement de payer la somme de 493
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
La société Contralco soutient qu'elle a subi un préjudice anormal et spécial du fait de l'abandon par les services de l'Etat, dans les conditions mentionnées au point 1, de la sanction liée à l'obligation
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
. / Pour l'exercice de cette seconde mission, elle est informée par le représentant de l'Etat dans le département des situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant
DCA_20LY02433_20220721
euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public réalisées en exécution de marchés à bons de commande
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 61
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
La commune de Montbard, à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations.
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
aléatoire de son activité spécialisée dans le domaine de la construction hospitalière et socio-médicale conduisant à des fluctuations importantes de chiffres d'affaires ; - pour estimer que la condition
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine ; - la décision contestée du directeur du transport aérien est entachée d’incompétence ; - elle viole l’article L. 3135-1 du code de la commande
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