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1 543 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ces conditions, la demande présentée par M. et Mme Tual était, dans cette mesure, devenue sans objet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et, le cas échéant, l'instance temporaire de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. ». 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03731_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Son jugement a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C'est dans ces conditions que la société Alisma SC a déposé, le 30 novembre 2018, un dossier de demande d'autorisation d'exploiter, réputé complet le 27 décembre 2018, pour une surface finalement arrêtée

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'au cas présent, sa hiérarchie n'aurait engagé aucune action de nature à améliorer ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ces conditions, faute d'avoir respecté la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 14.4 du CCAG " Travaux ", la société Eiffage Génie Civil doit être réputée avoir accepté le prix

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Une " plaidoirie écrite " a été présentée pour M. B le 19 mai 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03616_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le communiqué de presse du 15 mai 2020 du procureur judiciaire de Béziers permet de tenir pour établi que la plaignante a subi, dans les toilettes de l'établissement, plusieurs actes sexuels non consentis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

./ (…) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02791_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01240_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B était connu des autorités autrichiennes auprès desquelles il avait sollicité l'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions et dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision de notification du 26 septembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des dispositions du code de la route, mais également s'agissant des conditions d'installation du patient.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Elba Roissy et la société d'Exploitation Hôtelière de Roissy : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par ailleurs, en se bornant à des allégations non étayées de preuves, Mme E ne démontre pas le caractère partial de l'enquête menée par le cabinet externe Formetis.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

Source officielle

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