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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00853_20241009
9 octobre 2024
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
/2013 a été méconnu ; - la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige méconnaît les articles 17 du Règlement UE 604/2013 et 53-1 de la Constitution
DCA_24DA01621_20241128
DCA_24DA01699_20250108
8 janvier 2025
Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne, ensemble la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
A ne saurait suffire par lui-même à établir qu'à la date de l'arrêté, la présence en France de l'intéressée était constitutive d'une menace à l'ordre public ; - toutefois la décision portant retrait
Juge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité, ce qui est constitutif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01668_20231218
18 décembre 2023
insuffisamment motivé ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a donc entaché sa décision d'incompétence négative constitutive
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
A... est constitutive d’une menace grave pour l’ordre public.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier des pièces constitutives du marché de travaux litigieux, et notamment de l'article 2 du CCAP qui y est annexé, qu'au titre des pièces constitutives du marché
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
les audiogrammes réalisés, et en relevant que la position du ministre des armées consistant à soutenir le caractère stationnaire voire régressif des hypoacousies d'origine sono-traumatique lorsque le sujet
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
B, ce qui était de nature à mettre ce dernier en difficulté dans l'exercice de son poste et à l'écarter des discussions relatives aux sujets relevant de sa compétence. Toutefois, si M.
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
Estimant subir une dégradation de ses conditions de travail depuis 2014, accentuée depuis 2017, et constitutive de harcèlement moral, il a saisi le centre hospitalier, le 15 février 2019, d'une demande
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
attributaire de réaliser des investissements supérieurs à sa capacité d'amortissement a été réalisée de manière illégale ; la crédibilité financière de l'offre présentée par la société attributaire est sujette
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B dans les différents locaux de La Poste n'était pas constitutive d'une " intrusion " fautive qui aurait porté atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité des services, méconnaissant notamment l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02454_20230116
16 janvier 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est constitutive
4ème chambre
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
C... est l’auteur de faits constitutifs de l’infraction d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et de l’infraction d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation ou au séjour irréguliers
DCA_23BX02866_20240404
4 avril 2024
fonder légalement le refus de régularisation, dès lors que, comme le précise la décision, l'emploi de garde d'enfant pour lequel Mme D bénéficie d'une demande d'autorisation de travail n'est pas constitutif
DCA_23DA01019_20240130
30 janvier 2024
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
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