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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
sur ce point des instructions 13 L 1513 n°55 du 1er avril 1995, et 5 B-10-85 du 18 février 1985 selon laquelle " seule la personne titulaire de revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
de l'assistance par une tierce personne à hauteur de 4 heures par semaine pour la période du 21 juillet 2017 au 20 décembre 2024 doit être calculé à partir d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
Il en résulte que Mme E a perçu pour cette période 51 063,46 euros de prestations déductibles. 21.
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
tant en ce qui concerne la correction du " genu varum " que l'allongement bilatéral des membres inférieurs, et en ce qu'il l'a condamné à indemniser l'intégralité des préjudices subis par la victime, déduction
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Le chirurgien du CHU de Bordeaux, qui avait commencé l'opération et procédé à 9 heures au clampage du pédicule hépatique rendant l'hépatectomie irréversible, a été informé à 9 heures 30 de la détection
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
L’absence de production des bulletins de salaire dénoncée par la métropole qui ne les a pas réclamés par dires importe peu car il aurait fallu ajouter au montant des salaires les autres frais généraux
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
compte tenu de leurs caractéristiques ; - outre que l'administration ne s'explique pas sur l'origine des chiffres pris en compte pour le calcul des ratios retenus, la différence du rapport entre les salaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
distribués : () / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
, bulletins de salaires, fiches individuelles, registre du personnel) et des correspondances avec les services de l'inspection du travail et d'autres organismes.
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
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