Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la page 12 de cette note, qui constitue un projet de délibération, mentionne que les observations émises par les personnes publiques associées ont nécessité d'apporter

En l'espèce, il résulte de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Montauban, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que la délibération du 19 juin 1987 instituant le droit de préemption

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

L’arrêté du 2 décembre 2022 en litige, qui vise notamment deux délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2022 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, est fondé sur plusieurs motifs, au nombre

fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi

du conseil municipal du 29 avril 2004 fixant le régime indemnitaire des agents communaux.

du conseil municipal du 29 avril 2004 fixant le régime indemnitaire des agents communaux.

Si ce titre ne vise pas la délibération du 3 janvier 2013 sur laquelle il se fonde et si cette dernière n'était pas jointe, il est constant que l'USTOM ne pouvait ignorer l'existence de cette délibération

La société a formé le 23 juillet 2020 un recours gracieux contre cette délibération.

La même assemblée a arrêté le projet de plan par une délibération du 3 juin 2019 et approuvé ledit plan, à l'issue d'une enquête publique, par une délibération du 19 décembre 2019.

reporté chaque année la réserve d'augmentation de ce taux qu'il n'a pas mobilisée ; et à supposer qu'il décide d'en utiliser tout ou partie, cette décision résulte nécessairement aussi de la délibération

Par une délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a décidé de déléguer à nouveau l’exploitation du service des bains de mer de cette plage pour une durée de six ans.

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () ".

A a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du président de la CCG, reçue le 10 avril 2020.

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Il résulte des motifs qui sont le support nécessaire du dispositif de ce jugement que cette délibération était entachée d'illégalités tenant, notamment, à l'irrégularité de l'enquête publique et à l'irrégularité

Aux termes de l'article L. 631-7-1 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant

A... contre cette délibération.

Le conseil municipal de Sète a approuvé, dans son principe et ses caractéristiques, par une délibération du 18 décembre 2012, le projet de création d'une route, en prolongement du boulevard Jean-Mathieu