La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur la demande de sursis à exécution : 20. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions du préfet de Lot et Garonne, sa requête aux fins de sursis à exécution est devenue sans objet. 21.

Procédure devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, sous le n° 23LY00615, et un mémoire enregistré le 21 mars 2023 la préfète du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018 et 3 juillet 2019, M.

Par un jugement n° 2407319, du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

de titre de séjour sur un autre fondement, d'examiner cette demande avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence du rejet de la demande d'asile. 5.

I..., a rejeté la demande en tant qu’elle est présentée par M. H... et M.

Procédure devant la Cour : Avant dire droit sur les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : I.

I°) Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 23PA02834, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait appel de ce jugement et demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 7 mars 2022, 21 juin 2022 et 4 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1er

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

Par la requête n° 23TL01275, le préfet demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce même jugement.

Procédures devant la cour I°) Par une requête enregistrée le 24 août 2018 sous le n° 18LY03261 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2019, la société Res, représentée par Me Gelas, avocat, demande

B en tant que la délibération classe pour partie cette parcelle en zone agricole et demande, dans une requête distincte, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA00857 le 2 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 17 avril

Procédure devant la cour : I.