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12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00073_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires précitées qu'il appartient aux collectivités publiques compétentes, sous le contrôle du juge administratif, de réaliser les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant réglementation de l'usage de filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon, il ne précise toutefois pas les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03631_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02456_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05279_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il suit de là qu'en l'état actuel des dispositions réglementaires en vigueur, tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux règles d'implantation et de signalisation fixées

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03551_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00406_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions réglementaires précitées, M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

vigueur du décret du 21 février 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dès le mois de mars 2013, elle ignorait alors l'importance des non-conformités et avait d'ailleurs invité la société Doux à produire des pièces complémentaires nouvelles attestant du respect des dispositions

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04011_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional (cf. accord CPN 19/12/2012) de la CCI IG précisant l'application du statut " () 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional (cf. accord CPN 19/12/2012) de la CCI IG précisant l'application du statut " () 3.

Source officielle

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