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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00073_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le maire n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder sur cette méconnaissance,
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires précitées qu'il appartient aux collectivités publiques compétentes, sous le contrôle du juge administratif, de réaliser les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant réglementation de l'usage de filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large d'Arcachon, il ne précise toutefois pas les dispositions
2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Il suit de là qu'en l'état actuel des dispositions réglementaires en vigueur, tous les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux règles d'implantation et de signalisation fixées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par les dispositions réglementaires précitées, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00016_20251127
27 novembre 2025
vigueur du décret du 21 février 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
dès le mois de mars 2013, elle ignorait alors l'importance des non-conformités et avait d'ailleurs invité la société Doux à produire des pièces complémentaires nouvelles attestant du respect des dispositions
5ème Chambre
DCA_24PA04011_20260312
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
, les dispositions réglementaires et le Règlement intérieur régional (cf. accord CPN 19/12/2012) de la CCI IG précisant l'application du statut " () 3.
DCA_23BX00467_20241126
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