30 mai 2013, le comité d'entreprise et les délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel.

Il détenait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical de droit de la délégation unique du personnel et exerçait, à la date des faits reprochés, les fonctions de superviseur.

Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a manqué à son obligation de contrôle

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

du même secteur d'activité et alors que, selon des études statistiques de l'INSEE et d'un syndicat professionnel, le taux de marge nette commerciale moyen pondéré réalisé par les entreprises de maçonnerie

Dans un but de prévention et en raison de l'obligation faite au chef d'entreprise d'assurer la sécurité dans son entreprise et de l'obligation de précaution qui en découle, il pourra être demandé au salarié

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière à défaut d'avoir tenu compte de l'effectif réel de l'entreprise ; à cet égard le tribunal a commis une erreur de droit et d'appréciation

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Par un jugement n° 1702212 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à sa demande.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux