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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
Mme B... reproche aux services du centre hospitalier de Bastia, d’une part, d’avoir commis une faute médicale en perforant sa vessie.
5ème chambre
DCA_21NT01674_20230627
27 juin 2023
préalable intervenue le 12 février 2018 et oppose un sursis à statuer à la déclaration préalable pour une durée de deux ans.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations
4ème Chambre
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
J est établie et que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
de nature à exonérer la société appelante de sa responsabilité sans faute du fait des travaux publics ; le plan de ses réseaux qu’elle a fourni à cette dernière en réponse à sa déclaration de projet de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
titre créant une servitude de passage, il n'appartenait pas au juge de vérifier la validité de cette servitude ; en outre une éventuelle erreur dans l'attestation notariée n'aurait pas été de nature à fausser
8ème chambre
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
B, ressortissant serbe né le 26 octobre 1974, entré en France selon ses déclarations en 2013, a sollicité le 22 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
Juge des référés
ORCA_25PA03664_20251007
7 octobre 2025
A... pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, participation à association de malfaiteurs, faux et usage de faux et l’a placé sous contrôle judiciaire
1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
B déclaré par les époux, à concurrence de la somme de 105 000 euros, et le montant déclaré par son employeur, à concurrence de la somme de 312 000 euros, d'autre part, que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
Enfin, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 9 mars 1995 du ministre de l'intérieur relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " Cette déclaration concerne les étrangers non ressortissants d'un
4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration préalable : 4.
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
au paiement déclarés et la superficie déclarée, la superficie déclarée est ajustée au chiffre le plus bas. / Le présent paragraphe ne s'applique pas au cours de la première année d'attribution des droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
Ayant été déclarés admissibles, ils ont pris part à l'épreuve orale d'admission dans la semaine du 14 au 18 août 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Les impositions en litige ont été établies selon la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour M. et Mme A... d’avoir déposé leur déclaration
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
B, ressortissant de la République du Sénégal né, selon lui, le 2 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2018 selon ses déclarations.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
de déclaration de créance.
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
, usage de faux et escroquerie déposée à son encontre, s’est vu infliger la sanction de licenciement par une décision du 3 octobre 2018 confirmée le 16 octobre suivant.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Saint-Pierre aurait commis une faute en autorisant une construction illégale doit être écarté. 3.
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du 27 août 2021, le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable.
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
instance a retenu l'irrecevabilité pour tardiveté de sa demande ; le recours gracieux a été réceptionné le 26 mars 2019 en mairie de ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, faute
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