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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02862_20231205
5 décembre 2023
demande de permis de construire n'a pas vocation à être impactée par la délibération de l'assemblée de Corse du 5 novembre 2020 relative aux espaces stratégiques agricoles ; - pour l'application de la loi
6ème chambre
DCA_22NT00053_20221129
29 novembre 2022
contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
/ En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. ". 7.
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
la loi. 18.
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que cette pratique a été identifiée
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02459_20250611
11 juin 2025
que le ministre des armées n'a pas été consulté ; - à titre subsidiaire, le dossier était complet dans tous les cas, dès lors que les compléments apportés le 28 juillet 2017 étaient suffisants.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - elle n'a pas été en mesure de présenter des observations faute de pouvoir identifier les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01013_20240705
5 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 : " En vue de l'identification
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
Le moyen tiré de ce que les mentions de l'avis d'enquête auraient vicié la procédure doit, dès lors, être écarté. 17.
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien ().
5ème chambre
DCA_22NT02894_20240604
4 juin 2024
Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché de fraude dès lors que la demande de permis de construire définit la limite constructible de manière erronée ; le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 8.
Juge des référés
ORCA_24NT02350_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - les actes de naissance produits ne sont pas probants, dès lors qu'ils sont contraires à la législation malienne, notamment l'article 7 de la loi du 11 août 2006, en l'absence de
5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
résulte, ainsi qu'il a été dit au point 2 de l'arrêt, de l'identification d'un unique maître de l'affaire, étant seulement exclue la situation où existeraient plusieurs maîtres de l'affaire.
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête de Mme A... doit dès lors être écarté.
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - les demandes de la société Golfe Peinture sont irrecevables dès lors que la mise en cause directe des locateurs d'ouvrage a été effectuée le 20 février 2018 en dehors du cadre
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité lors de sa première intervention au domicile des époux C, dès lors notamment que la configuration des lieux rendait
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