En l'espèce, contrairement à ce que soutient M.

2021 et une copie d'un mandat d'arrestation du 17 décembre 2021, documents traduits en français par une interprète habilitée.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

administratif unilatéral, mais une modalité d'exécution d'un contrat, les appelants considèrent que, eu égard au liens organiques et fonctionnels entre la commune de Dijon et la SPLAAD, la théorie du mandat

Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir la société requérante, le rejet de la demande de remboursement est sans lien avec une vérification de comptabilité. 5.

que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes du point 13 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé, en fait comme en droit, leur réponse au moyen tiré de

fonde uniquement sur le rapport du médecin expert qui ne tient compte que d'un rapport d'expertise du 5 mai 2010, et non de l'aggravation de sa surdité ni de la persistance des acouphènes ; - contrairement

le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil communautaire, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

B A, chef des ventes qui exerçait les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail et était également délégué syndical central.

altercation avec son chef de corps, avec le représentant du commandement de la force et avec deux autres officiers, les 2 et 3 janvier 2018, il a été désarmé et rapatrié d'OPEX avant le terme de son mandat

. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de

B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).

Mme A reprend à l'identique et sans élément nouveau, le moyen déjà soulevé en première instance et tiré de l'existence d'un lien entre le mandat qu'elle exerce et le licenciement pour motif économique

Mme A n'était pas ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, contraint de les refuser faute de qualification ou faute de garantie que son profil serait retenu sur les différents postes proposés.

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

des résultats de la recherche des possibilités de reclassement ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat

des résultats de la recherche des possibilités de reclassement ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé l'existence éventuelle d'un lien entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.