Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; - les moyens formulés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; - les moyens formulés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; - les moyens formulés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; - les moyens formulés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens nouveaux ; - les moyens formulés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

règlement du plan local d’urbanisme, ne méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du règlement du code de l’urbanisme et ne porte pas régularisation de travaux réalisés sans autorisation ; -

d'urbanisme du nouveau PLU n'étaient pas fondés et auraient dû être écartés par les premiers juges.

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert pris au visa de l'article 18. 1 c) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est entaché d'un défaut de base légale ; - l'arrêté de transfert méconnait

Tous les travaux et les fournitures devront être conformes aux documents techniques unifiés DTU en vigueur et règles de calcul, normes AFNOR, règles professionnelles. () Pour l'exécution : Aux règles de

Les parties disposent alors d'un délai de 60 jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification.

d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige.