Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'ils doivent être déchargés de toute obligation de payer les travaux réalisés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A se prévaut de sa durée de présence en France, de celle de son épouse et de leurs deux enfants, scolarisés.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreurs de fait

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

E C A et son épouse Mme F D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 25 août 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

E C A et son épouse Mme F D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 25 août 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

A D et Mme C B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum la commune de Saint-Jean et la communauté urbaine Toulouse Métropole à leur verser une somme de 11 250

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

comptable public de Cannes, de l'obligation de payer la somme de 52 431,94 euros procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 30 mars 2021 par le même comptable, et de l'obligation

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Dans ces conditions, et bien que l'épouse de M.

de séjour et obligation de quitter le territoire français.

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 22 janvier 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés