A défaut de dispositions particulières prévoyant une prescription plus courte, les créances des collectivités publiques, et notamment des établissements publics nationaux, sont soumises aux règles de prescription

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre

Sur le montant du préjudice : En ce qui concerne la prescription : 2.

nécessaires ou, à défaut, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de fixer ces prescriptions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions

B... lors de son départ à la retraite le 28 février 2021.

d'Île-de-France et du département de Paris a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation.

fixées par les articles 7 et 8 de l'arrêté contesté ; - les prescriptions de l'article 9 sont inutiles en ce que la préfète lui impose des prescriptions en vue d'assurer le respect du fonctionnement

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

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Procédure devant la cour : I.

de prévoir les prescriptions adéquates et précises, l’arrêté de prescriptions litigieux accompagnant l’autorisation délivrée par la cour de céans méconnaît les dispositions des articles L.181-3, L.181