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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03124_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_21TL03125_20230516
DCA_21TL03126_20230516
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_21TL03127_20230516
DCA_21TL03128_20230516
DCA_21TL03129_20230516
DCA_21TL03130_20230516
DCA_21TL03131_20230516
DCA_21TL03132_20230516
DCA_21TL03133_20230516
DCA_21TL03134_20230516
DCA_21TL03135_20230516
DCA_21TL03136_20230516
DCA_21TL03216_20230516
Elle soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite dès lors que le préjudice moral d'anxiété invoqué présente un caractère continu, susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
En l’espèce, le délai de deux ans précité a commencé à courir, pour les sommes versées au mois de mars 2019, à compter du 1er avril 2019 pour expirer au 1er avril 2021.
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
bénévole au sein du Groupe d'Entraide Mutuelle des Landes ; outre une impossibilité de revenir à son activité professionnelle et associative antérieure, il subit une dépréciation sur le marché de l'emploi
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
B a été licencié sur le fondement du 7° de l'article 43 précité.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion n'a pas produit d'observation.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A douze journées d'absences non justifiées, coïncidaient avec la négociation d'un plan de sauvegarde de l'emploi à Angers.
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