B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Ruy-Montceau dans l'instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (

de 7 909,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2019 et anatocisme à compter du 24 février 2022.

de la mise à disposition de la décision dans l'application, soit à compter du 28 avril 2023.

Le gérant de la société n'ayant pas à justifier d'un quelconque mandat exprès l'autorisant à agir, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 4.

Il y a lieu, en revanche, de mettre au même titre à la charge de ceux-ci une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Daubeuf-la-Campagne.

Il y a lieu, en revanche, de mettre au même titre à la charge de celle-ci une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Daubeuf-la-Campagne.

A, salarié de la société Viapaq et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui avait été sollicité par la société JSA.

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme B une somme de 200 euros à verser à la société JSA sur le fondement des mêmes dispositions.

Il a enfin estimé que l'enquête n'avait pas mis en évidence de lien entre le mandat détenu par Mme B et la demande d'autorisation de licenciement.

60 jours courant à compter de la réception de la facture pour solde de l'entrepreneur, ou, comme en l'espèce, de la réception de son mémoire de réclamation sur le décompte général, fait courir au bénéfice

du Var soit condamné à payer les sommes engagées par la copropriété et les préjudices subis par les copropriétaires ou locataires, produit un devis d'un montant de 616 euros TTC pour la réfection du plafond

de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt la somme de 8 728 euros au titre des frais d’instance devant le tribunal judiciaire et la somme de 8 098 euros au titre des frais de procédure

Le montant des sommes à reverser est établi prorata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture. () ". 13.

de la somme de 38 120 euros, et du taux de 33,33 % à la fraction de résultat imposable excédant cette somme, une imposition sur les bénéfices d'un montant de 14 328 euros au titre de l'exercice clos en

C une somme de 92 708 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal capitalisés, d'autre part, à Mme F C une somme de 42 177,60 euros toutes taxes comprises indexée sur l'indice national

de la réception de la demande.

Par suite, compte tenu de ces éléments, non sérieusement contestés par M.

/ Lorsqu'il exerce ce droit par délégation, () le directeur général ou le directeur rend compte, au moins une fois par an, de son action au conseil d'administration () ".

des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ; / 2° Le délai de réception des offres ne peut être