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les fonds nécessaires pour construire ses installations et les exploiter et qu’après obtention des autorisations, un contrat de prêt en financement du projet sera conclu auprès d’une banque de premier rang

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

la société NGE Fondations en raison des nombreuses réserves pour non-conformité affectant certains compartiments, notamment le compartiment référencé " S2B1 " qui n'a pas été traité et qui figure au rang

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de parcelles soit mitoyennes en premier et deuxième rang du projet, soit situées directement ou indirectement en face de celui-ci.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

recours à une telle dérogation favorise un traitement architectural puisqu'il permet d'instituer un décalage entre les immeubles collectifs A et B et d'éviter ainsi un trop fort vis-à-vis entre les deux rangées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01448_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

de l'instruction que les dépenses réalisées en 2013 intitulées " réfection éclairage TGBT local sous-sol " pour 2 980,30 euros et en 2014 intitulées " réfection de tout l'éclairage et PC du local rangement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Le pouvoir adjudicateur a entendu apprécier la valeur technique des offres en tenant compte de trois critères de second rang, la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matériels

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02222_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

En premier lieu, si l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant élève au rang de considération primordiale l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions des

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01511_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

une part prépondérante à l'origine des désordres ; - elle ne saurait supporter une part de responsabilité supérieure à un quart, soit 7,5 % du sinistre et en sa qualité de sous-traitant de second rang

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02090_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Iard et la Mutuelle des Architectes français, à verser à la commune de Poisy la somme de 42 850 euros en indemnisation du désordre n°6 affectant le mur enterré du local extérieur du gymnase dédié au rangement

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

foi alléguée par la société appelante pour se justifier que le fait qu’elle soutenait s’être « acquittée de l’ensemble des obligations mises à sa charge par la convention de subvention », au premier rang

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

poursuite de l’effort de réduction de la consommation d’espace agricole rappelle que « la révision du SCoT Caen-Métropole place la réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturels au premier rang

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

charte d’éthique et de déontologie de la FFME : « L’entraîneur, le cadre de séance ou de la sortie, l’initiateur, le moniteur, l’instructeur, le formateur, qu’il soit bénévole ou professionnel, a un rang

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03021_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02996_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

B a quitté la France pour rejoindre la Syrie, via la Turquie, sur les instructions du bras droit d'Oumar Diaby, guidé par celui-ci, afin d'intégrer, avec d'autres jeunes originaires C, les rangs de la

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’une terrasse doit être implantée du côté nord du bâtiment situé en second rang et qu’elle se situe en limite séparative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02276_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

C ne peut utilement soutenir qu'il est d'origine tchétchène et faire état de menaces graves dans son pays, à savoir une mobilisation obligatoire pour rejoindre les rangs de l'armée russe pour faire la

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Le préfet de la région , qui rappelle, qu'au rang des priorités assignées à Mme D figuraient principalement la relance de l' du réseau des responsables en et des relations avec les parquets ainsi que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

d'établissement du collège du Sacré Cœur a modifié le classement des candidatures par ordre de priorité et d'ancienneté opéré par le rectorat et a choisi de retenir directement la candidate figurant au quatrième rang

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