et apatrides, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal.

son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en invoquant les violences conjugales dont elle a été la victime

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a fait interdiction de retour

demande de protection fonctionnelle ainsi que sa réclamation indemnitaire visant à obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime

administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estimait victime

en récidive et de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; - le code de justice administrative.

C, conjoint de la requérante.

Il soutient que : - le premier juge n'a pas examiné les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant refus de titre de séjour

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. ».

En première instance, Mme C n'a pas présenté de conclusions contre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Sur les conclusions principales de Mme C... dirigées contre le département des Alpes-Maritimes : 2.

B dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 13 mars 1961, est entrée en France le 19 juin 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

En deuxième lieu, les conclusions des requérants ont entre elles un lien suffisant permettant qu'elles soient présentées conjointement dans la même requête.

B n'établissait pas le risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

H recherche la responsabilité du CNRS, il n'articule aucun grief précis contre cet établissement.

Le recours formé par l’intéressé contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 7 octobre 2022.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire française en poste à Lagos (Nigéria) refusant à la jeune