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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00542_20250923
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code : " Le plan
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des faits litigieux : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
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