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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
D'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables retient également, au titre de son objectif n°1 intitulé " Un nouvel élan en matière d'attractivité et de rayonnement ", qu'il " convient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
S'il ressort des pièces du dossier, notamment du propos liminaire du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), que la commune a un projet d'extension de son DSA, et que cette extension
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'environnement : " Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
conditions particulières : " * les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement
DCA_21PA05217_20230202
Juge des référés
ORCA_23VE02682_20241105
5 novembre 2024
Il a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulon le 6 avril 2022 à un an de prison avec sursis pour des faits de transport, détention, acquisition et offre ou cession non
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
durable. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Par une première décision datée du 4 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que la recherche de reclassement au sein du groupe Mathilde Médical Développement n'était
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Le 6 décembre 2018, la société Nutrimaine a fait connaître un projet de réorganisation de son activité prévoyant la fermeture de son unique unité de production française et le transfert de la production
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Par suite, et alors même que la commune intervenante ne se prévaut d'aucun moyen propre mais déclare s'associer pleinement à l'argumentation développée par les communes requérantes, son intervention est
6ème chambre
DCA_21NT03607_20231003
3 octobre 2023
Mme A, rédactrice territoriale, a été recrutée le 1er octobre 2015 par le département de la pour exercer les fonctions de gestionnaire de développement local au sein du service " développement local "
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
Le rapport de présentation justifie, au titre IV, le règlement et la délimitation de la zone N en se référant à certaines orientations du programme d'aménagement et de développement durable (PADD), en
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; () / - des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier () ; / - de la variation positive des stocks ; / - des transferts
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