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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
le 2 septembre 2008, la société de droit néo-calédonien Jeorca a acquis un terrain d'une superficie de 2 ha 15 ares, situé dans le quartier de Boulari au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), en vue d'y édifier
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
raccordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Promotion a déposé, après avoir obtenu une autorisation de création par la commission nationale d'aménagement commercial le 9 juin 2010 et le 2 mai 2012, une demande de permis de construire en vue d'édifier
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
installations ne sont pas implantées en limite séparative elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou de l'installation à édifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise que les travaux de reprise nécessitaient l'acquisition d'une bande de terrain sur une propriété privée voisine afin d'y édifier un contre-mur en béton
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que ces orientations ont été prises en compte par la société pétitionnaire, qui a prévu d'édifier des constructions à usage de logement et qui a prévu des zones non-construites
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
impasse interne au terrain d'assiette du projet, ainsi que l'absence alléguée de point d'eau incendie (PEI) en capacité suffisante situé à moins de 200 mètres de l'entrée principale de chaque bâtiment à édifier
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Il indique également
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
méconnait pas l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1401026 du 10 mai 2016, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé un permis de construire pour édifier
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
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