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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00094_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 719 448 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle

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SIREN 947555405Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

03/09/2026

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FINANCIERE PEROTIN-DENIEUL

SIREN 450883566Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

28/08/2026

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SPFPL CORINNE PEROTTO NOTAIRE

SIREN 892610569Greffe du Tribunal de Commerce de compiègne

25/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL PEROTTINO IMMOBILIER

SIREN 403247240Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

21/08/2026

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Dépôts des comptes

ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN

SIREN 950360545Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00095_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 115 906 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00096_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 408 008 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00097_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 429 133 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00098_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 935 089 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00099_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 041 048 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00100_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 664 301 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00101_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 641 507 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00102_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 320 019 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00103_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 761 420 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00107_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 679 586 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00108_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 762 365 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00109_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 015 451 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00110_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 6 892 920 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00111_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 441 642 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00112_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 403 089 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00113_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 4 375 273 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00114_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 589 230 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00115_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 33 341 605 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00116_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 394 706 euros correspondant à la perte de marge sur la durée du contrat.

Source officielle