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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
B, la préfète a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
dans la mesure où elle n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire leur temps de travail et leur rémunération ; ni le comité social et économique (CSE), ni les salariés, ni le syndicat CFDT Transports
3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
Le gérant de la société appelante n'ayant pas été en mesure de démontrer, lors de ce contrôle, que ces trois salariés bénéficiaient d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.
DCA_22PA02666_20230705
5 juillet 2023
La société requérante soutient qu'un espace commun de l'immeuble concerné par les travaux offrait à ses salariés un local leur permettant de s'abriter en cas d'évènement climatique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
A B, responsable de conduite bénéficiant de la qualité de salarié protégé au titre de sa candidature au comité social et économique (CSE), transmise par l'intéressé par une lettre du 31 mai 2019.
Juge des référés
ORCA_24TL02349_20250218
18 février 2025
de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer immédiatement un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
Le 23 septembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation, violé les articles L. 192, R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales et n'a pas examiné le moyen relatif à l'existence d'un salarié
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
fait l'objet d'un jugement de relaxe du juge pénal ; - son président avait bien procédé aux vérifications nécessaires en se faisant remettre les cartes d'identité portugaise et italienne des deux salariés
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
" salarié " d'une durée maximale d'un an.
DCA_24MA00942_20250516
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
du contradictoire ; - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée lorsqu'elle écarte sans explication l'un des témoignages attestant des comportements irrespectueux de la salariée
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
conformément à l'une des autres conditions prévue, à titre alternatif, par l'article 44 octies A du code général des impôts pour l'éligibilité des activités non sédentaires au régime d'exonération, un salarié
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
A a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02552_20240419
19 avril 2024
Par une demande du 26 juillet 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant désormais la mention " salarié ".
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