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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
d'architecture classique accompagnés de jardins plantés, avec des toits en pente et des murs en enduit de couleur crème et en pierre meulière ou en parements en briques, et que de tels pavillons sont situés au voisinage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
décidée par le jugement et les objections opposées par la société d'assurance ne sont pas fondées ; - elle est recevable à contester sa condamnation au titre de l'appel provoqué ; - elle ne peut se voir
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
établit avoir la qualité de propriétaire indivis des chemins mitoyens situés au nord de sa propriété, sur lesquels elle a conservé ses droits réels et dont elle a l'usage exclusif, sans que les fonds voisins
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
peut valoir pour un projet déposé le 21 décembre 2022 ; - en méconnaissance de la conformité au règlement national d'urbanisme, aucune indication quant à la possibilité d'accéder et d'emprunter les voiries
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin
DCA_25LY00681_20250911
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
à l’édiction du retrait d’agrément en litige a été engagée à la suite du signalement effectué par une professionnelle de l’aide sociale à l’enfance, laquelle, en visite le 28 juillet 2020 chez une voisine
2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
Par un courrier du 6 juillet 2021, Mme B..., occupant des parcelles voisines, a formé à l’encontre de cet arrêté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
projet ne méconnait pas l'article UC 11 relatif aux clôtures dès lors que le mur de clôture installé sur le fonds de la Société Lidl existe déjà et a pour objet le soutènement des terres, le fonds voisin
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
Les sociétés Tourmaline Real Estate et Jeremy, propriétaires de parcelles voisines du terrain d'assiette du projet, demandent l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 en tant qu'il vaut autorisation
4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
-2 du code de la voirie routière dont le maire devait dresser procès-verbal ; - le permis de construire n° PC 29272 18 00002 a été obtenu par fraude et devait donc être retiré ; - une extension du
DCA_22NT02676_20231222
l'Erdre ; le préfet a commis une erreur d'appréciation ; - le maire aurait dû délivrer l'autorisation sollicitée, au besoin en l'assortissant des prescriptions nécessaires ; - plusieurs terrains voisins
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance est recevable dès lors que, propriétaires de plusieurs parcelles boisées d'agrément non bâties immédiatement voisines du terrain d'assiette du
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / à la configuration des lieux (plantations, mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires, installations voisines
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
suffisantes dès lors que le quartier est urbanisé et que la gare du RER E est située à 250 m ; - le secteur du projet ne présente aucune unité d'aspect particulier dès lors que les constructions voisines
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
C B est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 150, laquelle est voisine de celle cadastrée section C n° 149 qui constitue le terrain d'assiette du projet en litige.
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
les propos tenus par Mme B au cours de la séance du 11 janvier 2021 ; - la matérialité des faits reprochés à l'appelante est établie ; elle ne démontre pas son état de faiblesse vis-à-vis de son voisin
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
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