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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02192_20230829
29 août 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_22DA02193_20230829
ORCA_22DA02194_20230829
ORCA_22DA02195_20230829
ORCA_22DA02196_20230829
ORCA_22DA02197_20230829
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
ORCA_22DA02198_20230829
ORCA_22DA02199_20230829
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
ORCA_22DA02205_20230829
ORCA_22DA02206_20230829
ORCA_22DA02207_20230829
ORCA_22DA02208_20230829
ORCA_22DA02209_20230829
ORCA_22DA02210_20230829
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_24LY00965_20260429
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la dépense en litige ne présente pas de caractère obligatoire dès lors qu'elle correspond à une créance qui n'est pas certaine, exigible et liquide et qui est sérieusement contestée
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