Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

ses conclusions sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement est manifestement mal fondé et son exécution entrainerait des conséquences difficilement réparables ; elle remettrait

ses conclusions sur l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; le jugement est manifestement mal fondé et son exécution entrainerait des conséquences difficilement réparables ; elle remettrait

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par ailleurs, le bien-fondé des réponses apportées au regard des pièces versées au dossier est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

La critique de ces motifs relève du bien-fondé, et non de la régularité du jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4. La lettre du 22 décembre 2017 notifiant à M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en écartant à tort le moyen tiré du vice de procédure

Par suite, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement fonder son avis sur la circonstance que le projet aurait pour conséquence de créer une

qu'elle se fonde sur une décision illégale doit être écarté. 17.

B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande d’annulation de cet arrêté.

L'arrêté attaqué mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre de M.

Par suite, le préfet n’a pas commis une erreur de droit en opposant à l’intéressé des conditions non requises. 6. D’autre part, eu égard à la situation de M. A...

Sur la régularité du jugement : 2.