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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00711_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée
5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 181-14 du même code mentionne que : " () L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et
Juge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
d'asile, n'a pas violé les articles L. 811-2 du même code et 47 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02714_20230206
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
7ème chambre
DCA_23PA03045_20241205
Aux termes de l'article 12 de la délibération précitée du 14 décembre 1995, également applicable au recrutement par le CHPF de Mme A par l'effet de l'article 13 bis précité : " 1° Les agents ayant été
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
22 du 4 janvier 1955 ; – le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; – le code de justice administrative.
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA04179_20241031
ORCA_25NT01749_20251229
29 décembre 2025
21-26 du code civil et des articles 48 et 49 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
être examinée comme une première demande de titre ; - à ce titre, le préfet est fondé à opposer à Mme C... l’absence de visa d’installation requis par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour
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