CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
professionnelle prévue à l'article 13 ou de l'évolution des fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er-3 du décret du 17 janvier 1986 précité.
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
de durée de services prévue au I de l'article 11-1 et à huit ans celle prévue au II du même article. 12.
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
DCA_20TL21192_20221230
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00457_20240418
18 avril 2024
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " et de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
Or, il ressort de la combinaison de l'article 2 de l'acte d'engagement, de la décomposition des prix à laquelle se réfère cet article ainsi que de l'article 1.06 du CCTP commun à tous les lots, que les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Il résulte des stipulations de l'article 1er de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce que chaque Etat partie doit avoir un système
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article 9-3 du cahier des clauses particulières relatif à l'arrêt de l'exécution des prestations : " Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, la PRM [personne responsable du marché] se
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Ier et sous réserve des dispositions du présent article. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 751-4 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Page 52 sur 57