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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
soit mise à la charge de la SCCV Vigneux Concorde la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " () / Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c et d), et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A, soit la somme de 50 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de Régionale 1 qui sont organisées par la FFR ; - à supposer que l'article 4 du règlement des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Article 3 : Les sociétés Defia et Icade Promotion verseront chacune au groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 151-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme et l’article L. 414-4 du code de l'environnement ; la partie classée en zone UHc est comprise dans un site Natura 2000 et dans une zone exposée aux retraits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête serait irrecevable comme étant insuffisamment motivée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du bois de Bouéry le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () /2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
mis à la charge de tout succombant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de déclarer le département
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1316-4 du code civil.
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