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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

du 18 juillet 2014, à savoir la découverte de câbles trop courts et l'arrivée d'un train en gare à l'heure de débauche de l'agent SNCF, constituent des sujétions techniques imprévues, présentant un caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci " et "

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, faute de communication de ces pièces, ne peut qu’être écarté. Sur le bien-fondé des jugements : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21738_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

calendriers détaillés d'exécution des travaux, tels qu'ils ont été successivement modifiés par ordres de service, constituent des pièces contractuelles auxquelles elle ne pouvait déroger de façon discrétionnaire

Source officielle

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