préfète de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

charge du centre hospitalier régional d'Orléans les frais d'expertises, ou à titre subsidiaire, à la charge de l'ONIAM.

de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées, avec les intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice

charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit, mais s'étendent aux rémunérations et aux charges

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 3.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2019 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande ; 2°) de mettre à la charge

Me Guerville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1816833/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et leur restitution ; 3°) de mettre à la charge

Eu égard au taux de perte de chance retenu, ce préjudice doit être fixé à 26 063,2 euros.

commune d'Aussois en tant qu'elle met en œuvre l'unité touristique nouvelle (UTN) n° 7 approuvée par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne (article 1er du jugement), mis à la charge

U) dans la même commune ; 2°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de procéder à la fermeture de l'officine à l'emplacement du transfert dès que celui-ci sera effectif ; 3°) de mettre à la charge

Quant à la demande de modération des pénalités : 24.

B... et 6 375 euros à l’Etat (ministre chargé du budget). Par trois mémoires, enregistrés les 5 décembre 2025, 8 janvier et 11 février 2026, M.

En ce qui concerne la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir

A soient ramenées à de plus justes proportions et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M.